Politique de retour et de remboursement  FoyerPet

Dernière mise à jour :  octobre 2026

Chez FoyerPet, nous souhaitons offrir une expérience d’achat transparente et accompagner nos clients en cas de retour, de produit défectueux ou de problème de conformité. La présente politique s’applique aux commandes livrées en France et s’interprète conformément au droit français applicable aux consommateurs.

1. Droit de rétractation — 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit informer FoyerPet de sa décision dans ce délai en envoyant une déclaration claire à contact@foyerpet.com.

Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Le droit de rétractation s’applique également lorsque le produit a été déballé ou manipulé. Toutefois, conformément à la loi, le client peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions légales sont réunies.

2. Frais de retour pendant le délai de rétractation

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la commande, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Si FoyerPet n’a pas informé le client de cette obligation avant l’achat, les frais de retour sont à la charge de FoyerPet.

Le client doit contacter contact@foyerpet.com avant d’expédier le produit afin de recevoir les instructions de retour. L’adresse de retour lui sera communiquée par e-mail.

3. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, FoyerPet rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, FoyerPet peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

4. Garantie légale de conformité — 2 ans

Indépendamment du droit de rétractation, les produits neufs vendus par FoyerPet aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Elle couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent pendant cette période.

Elle peut notamment concerner un produit qui :

• ne fonctionne pas conformément à la description ou aux caractéristiques annoncées ;

• présente un défaut de fabrication relevant de la garantie légale ;

• ne remplit pas les fonctions auxquelles le client peut légitimement s’attendre ;

• cesse de fonctionner en raison d’un défaut de conformité couvert par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, conformément à l’article L. 217-7.

La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation. Elle ne permet pas de retourner librement un produit qui fonctionne correctement simplement parce que le client a changé d’avis après le délai de rétractation.

5. Prise en charge d’un produit défectueux

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité doit être réalisée :

• sans frais pour le client ;

• dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours suivant sa demande ;

• sans inconvénient majeur pour le client, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.

Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au client. FoyerPet peut toutefois écarter le choix demandé lorsque les conditions légales le permettent, notamment si cette solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution disponible. Tout refus doit être motivé conformément à la loi.

La mise en conformité comprend, lorsque cela est nécessaire, la reprise du produit et les opérations associées, sans frais pour le consommateur.

6. Quand un remboursement est-il possible pour un produit défectueux ?

Un remboursement intégral n’est pas automatiquement dû dès qu’un client signale une panne.

Conformément aux articles L. 217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, le client peut notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :

• FoyerPet refuse de mettre le produit en conformité dans les conditions légales ;

• la mise en conformité dépasse le délai légal de 30 jours ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au client ;

• les frais ou conditions de mise en conformité ne respectent pas les exigences légales ;

• le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate du contrat ;

• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.

La résolution du contrat et le remboursement ne sont pas ouverts lorsque le défaut de conformité est mineur, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le contrat est résolu, le produit doit être restitué aux frais du vendeur. FoyerPet rembourse les sommes dues dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants, conformément à l’article L. 217-17.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

7. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.

Si les conditions légales sont réunies, le client peut choisir :

• de rendre le produit et d’obtenir la restitution du prix payé ;

• de conserver le produit et d’obtenir une restitution partielle du prix.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.

8. Produits endommagés ou défauts imputables au client

La garantie légale de conformité ne couvre pas automatiquement les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention inappropriée du client.

Toutefois, FoyerPet ne peut pas exclure une garantie légale de manière générale sans examiner les circonstances du défaut et les conditions prévues par la loi.

En cas de problème, le client est invité à contacter le service client en décrivant la situation. Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées afin de faciliter l’examen de la demande.

9. Comment demander un retour ou une prise en charge ?

Pour toute demande de retour, de remboursement ou de prise en charge d’un produit défectueux, le client doit contacter :

E-mail : contact@foyerpet.com

Le client est invité à fournir :

• son numéro de commande ;

• le nom du produit concerné ;

• le motif de la demande ;

• une description du problème rencontré ;

• si possible, des photographies ou une vidéo utiles à l’examen de la demande.

FoyerPet communiquera par e-mail les instructions de retour et, si nécessaire, l’adresse à utiliser. Le client est invité à attendre ces instructions avant d’expédier le produit.

Ces démarches ne peuvent pas avoir pour effet de réduire les délais légaux ni de priver le client de ses droits.

10. Contact

Pour toute question concernant les retours, les remboursements ou les garanties légales, contactez notre service client :

FoyerPet
E-mail : contact@foyerpet.com

La présente politique ne limite ni ne remplace les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable.